Bulletin d’interprétation no 10


Que dois-je faire quand mes activités de lobbyiste sont terminées, ou quand une ou un lobbyiste quitte mon organisme?



Résumé

Le présent bulletin traite de votre obligation d’aviser le registrateur quand vous terminez vos activités de lobbyiste, ou si une ou un lobbyiste quitte votre entreprise ou organisme.



Interprétation

Lobbyiste-conseil
Si vous êtes une ou un lobbyiste-conseil, vous avez l’obligation de fermer votre dossier d’enregistrement lorsque vous avez terminé vos activités de lobbyiste. Vous disposez de 30 jours pour ce faire. Le fait de ne pas fermer son dossier d’enregistrement constitue une infraction à la loi.

Lobbyiste salarié
Si vous êtes la première dirigeante ou le premier dirigeant et qu’une ou un lobbyiste salarié quitte votre organisme ou entreprise, vous avez l’obligation de mettre à jour votre dossier d’enregistrement en retirant cette personne de la liste des lobbyistes salariés existants. Vous disposez de 30 jours pour ce faire. Le fait de ne pas tenir son dossier d’enregistrement à jour constitue une infraction à la loi.

Lorsque vous mettez à jour votre dossier d’enregistrement, n’oubliez pas d’inscrire le nom de la ou du lobbyiste salarié sortant dans la section « Ancien lobbyiste salarié ».

Si votre organisme ou entreprise cesse ses activités de lobbyiste ou ne dépasse plus le seuil de 50 heures par année, il n’est pas nécessaire de fermer votre dossier d’enregistrement; ce dernier expirera après six mois.



Champ d’application

Le présent bulletin s’applique aux catégories de lobbyistes suivants :
- Lobbyistes-conseils
- Lobbyistes salariés



Cadre juridique

Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes
- Paragraphe 4 (7)
- Alinéa 5 (3) 9 et paragraphe 5 (4)
- Alinéa 6 (3) 8 et paragraphe 6 (3.1)



Historique

Publication : 30 mars 2020



Pouvoirs

La Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes permet d’assurer la transparence et le caractère éthique des activités de lobbyistes en Ontario. La ou le commissaire à l’intégrité, en sa qualité de registrateure ou registrateur des lobbyistes, tient en ligne un registre public des lobbyistes, enquête sur les cas de non-conformité à la Loi, et publie à l’occasion des bulletins sur l’interprétation ou l’application de la Loi.

L’information contenue dans le présent bulletin est de nature générale. Elle ne constitue pas un avis juridique, et n’a pas d’effet contraignant sur l’interprétation de la loi que fait la ou le commissaire à l’intégrité.



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