Modifications à la Loi

Le projet de loi 8, Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, a été adopté le 9 décembre 2014. Cette nouvelle loi entraîne d’importants changements du système d’enregistrement des lobbyistes de l’Ontario.

Les différentes dispositions de la Loi entreront en vigueur à leurs dates de proclamation respectives, qui seront établies prochainement.

La nouvelle Loi apporte des modifications majeures à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. Nous prions tous les lobbyistes de la lire attentivement pour se familiariser avec les nouveautés du processus d’enregistrement.

Le Bureau instaurera un processus de transition pour l’enregistrement de tous les lobbyistes. Des renseignements à ce sujet vous seront communiqués dès que possible.

Voici certaines des modifications :

Pouvoirs d’enquête

En vertu de la Loi, la commissaire à l’intégrité à titre de registrateure des lobbyistes sera investie de pouvoirs d’enquête. Ainsi, elle sera habilitée à mener une enquête complète en cas d’allégation de non-respect de la Loi à l’égard d’un lobbyiste.

Sanctions en cas de non-respect de la Loi

-          Interdiction de mener des activités de lobbyisme durant une période pouvant aller jusqu’à deux ans.

-          Publication du nom du lobbyiste, d’une description du non-respect et de tout autre renseignement que la registrateure juge nécessaire de rendre public.

Les dispositions de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes sur les infractions conservent leur effet. Toutefois, l’amende maximale pour les contrevenants est augmentée : les lobbyistes déclarés coupables d’une première infraction seront passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 $, et chaque infraction suivante les rendra passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 $.

Nouvelles questions dans le formulaire d’enregistrement

En raison des modifications apportées à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, les lobbyistes devront répondre à de nouvelles questions dans leur formulaire d’enregistrement. Voici quelques-uns des nouveaux renseignements demandés :

-          Renseignements additionnels sur l’objectif visé par les activités de lobbyisme. Les lobbyistes devront déclarer les ministres et les députés de l’Assemblée législative (par circonscription) visés par leurs activités. Ils devront également déclarer s’ils entendent exercer des pressions auprès du personnel d’un ministre ou d’un député.

-          Les lobbyistes devront déclarer s’ils ont été ministres, employés d’un ministre, sous-ministres, sous-ministres associés, sous-ministres adjoints, chefs de la direction ou présidents du conseil d’administration d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission, ou cadres supérieurs relevant du chef de la direction d’une telle entité.

La liste de ces emplois antérieurs comprend les postes de chef de la direction ou de président du conseil d’administration d’Hydro One Inc. (ou de l’une de ses filiales), d’Ontario Power Generation Inc. (ou de l’une de ses filiales), de l’Office de l’électricité de l’Ontario et de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité. Les lobbyistes qui ont déjà occupé un poste relevant du chef de la direction de l’une de ces entités devront également le déclarer.

Périodes de renouvellement

Actuellement, l’enregistrement des lobbyistes est renouvelable seulement après la date anniversaire du dépôt de la déclaration.

Les modifications apportées à la Loi permettront dorénavant d’effectuer un renouvellement pendant une période de 60 jours commençant 30 jours avant la date anniversaire et se terminant 30 jours après celle-ci.

Vous êtes un lobbyiste-conseil

La principale nouveauté pour les lobbyistes-conseils est l’exigence de répondre aux questions additionnelles et de fournir des renseignements détaillés sur l’objectif de leurs activités de lobbyisme.



Par ailleurs, les modifications à la Loi portent interdiction expresse d’exiger des paiements conditionnels.

Vous êtes un lobbyiste salarié travaillant pour une personne morale à but lucratif (personne ou société en nom collectif ou en commandite)

Périodes de renouvellement

Actuellement, les lobbyistes salariés travaillant pour le compte d’une personne morale à but lucratif peuvent renouveler leur enregistrement tous les ans selon l’exercice financier de leur employeur.

Les modifications apportées à la Loi exigent maintenant le dépôt d’une déclaration tous les six mois selon la date de dépôt de la déclaration initiale. Cette nouvelle disposition cadre avec celles qui s’appliquent aux lobbyistes salariés qui travaillent au sein d’organisations.

Temps consacré aux activités de lobbyisme

La Loi nouvellement modifiée oblige une personne ou une société en nom collectif ou en commandite à enregistrer les activités de lobbyisme menées par son personnel rémunéré lorsque celles-ci atteignent 50 heures dans une année. Ces activités comprennent celles menées par un administrateur.

À l’origine, la Loi prévoyait qu’un lobbyiste salarié travaillant pour une personne morale à but lucratif devait s’enregistrer seulement quand le temps qu’il consacrait lui-même à l’exercice de pressions atteignait une 'partie importante des fonctions', ou définis comme 20% du temps d'un employé. Dans une période de trois mois, ceci serait interprété comme 96 heures.

Dépôt d’une seule déclaration par entité

La Loi actuelle exige que chaque employé exerçant des pressions pour le compte d’une personne morale à but lucratif dépose une déclaration en son propre nom.

Avec les modifications apportées à la Loi, un seul dépôt devra être fait pour chaque personne ou chaque société en nom collectif ou en commandite, au nom du premier dirigeant de l’entité (peu importe si ce dirigeant exerce lui-même des pressions ou non). Ainsi, le nom de tous les employés participant aux activités de lobbyisme devra être inscrit dans une même déclaration.

Vous êtes un lobbyiste salarié travaillant pour une organisation sans but lucratif

Temps consacré aux activités de lobbyisme

La Loi nouvellement modifiée oblige les organisations à enregistrer les activités de lobbyisme menées par leur personnel rémunéré lorsque le temps total consacré à ces activités atteint 50 heures dans une année.

À l’origine, la Loi prévoyait qu’un lobbyiste salarié travaillant pour une organisation devait être enregistré seulement lorsque le temps qu’il consacrait lui-même à l’exercice de pressions atteignait une 'partie importante des fonctions', ou définis comme 20% du temps d'un employé. Dans une période de trois mois, ceci serait interprété comme 96 heures.

Modification de la déclaration

En vertu de la Loi nouvellement modifiée, les organisations devront mettre leur déclaration à jour dans les 30 jours suivant toute modification des renseignements qui y figurent.

Transition

La mise en œuvre des modifications apportées à la Loi nécessitera une transformation importante du système d’enregistrement des lobbyistes de l’Ontario, une étape qui, selon toute attente, prendra un certain temps.

Dans les prochains mois, le Bureau travaillera à l’élaboration de politiques et de procédures. Des mises à jour régulières et des séances d’information seront offertes à tous les intéressés.

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