Formulaires et Ressources


   
  
  
   

Lois

Les dispositions régissant la divulgation d’actes répréhensibles pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de l’Ontario se trouvent dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
Renseignements supplémentaires au sujet de la réglementation concernant la fourniture de services juridiques.
 
Voir les recommandations de le commissaire à l’intégrité relativement à l’examen de la loi.
Voir le rapport du ministre chargé à l’examen de la loi.


Autres administrations

Renseignements supplémentaires au sujet des processus de divulgation des actes répréhensibles dans d’autres administrations.


Vous avez une question?

Le Bureau répond avec plaisir aux demandes de renseignements au 416-314-1581 ou au 1-866-884-4470.
Par courriel : info@oico.on.ca
Consulter les questions fréquentes.

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