Rapports de Cas 2014 - 2015

Allégations de conflits d’intérêts ou de mauvaise gestion (enquête de la commissaire à l’intégrité)

Introduction

Les allégations voulaient que des fonctionnaires aient fait preuve de mauvaise gestion ou aient été en situation de conflit d’intérêts dans le cadre d’un processus d’embauche et d’appel d’offres. La commissaire estimait que l’enquête interne déjà menée par l’organisme avait permis de résoudre une partie de la question, mais que certains aspects du problème ne pouvaient être résolus qu’au moyen d’une enquête directe du Bureau du commissaire à l’intégrité.

À la suite de l’enquête, la commissaire a conclu qu’il n’y avait pas eu mauvaise gestion et qu’aucun acte répréhensible n’avait été commis par un fonctionnaire. Cependant, l’enquête a révélé certaines lacunes d’ordre général dans les processus d’appel d’offres de la fonction publique de l’Ontario, à l’égard desquelles la commissaire a recommandé au secrétaire du Conseil des ministres d’intervenir.

Les allégations et le contexte

L’enquête de la commissaire portait sur les deux catégories d’allégations suivantes :
-allégations de conflits d’intérêts découlant de la participation d’un fonctionnaire à un processus de recrutement ou d’appel d’offres auquel prenait part une personne avec qui il avait déjà été en relation;
-allégations de mauvaise gestion découlant de la participation d’un fournisseur en particulier à un processus d’appel d’offres à plusieurs étapes.

Les allégations de la seconde catégorie (mauvaise gestion) ont été formulées dans le contexte d’un projet nécessitant une mise en œuvre en plusieurs phases. L’objectif de la première phase, qui a été réalisée par un fournisseur sélectionné à l’issue d’un appel d’offres, était d’obtenir des recommandations quant à la mise en œuvre des phases subséquentes. Les allégations portaient donc sur l’opportunité de permettre au fournisseur de soumissionner sur les phases subséquentes. La question était surtout de savoir si compte tenu de sa participation à la première phase, ledit soumissionnaire ne profitait pas d’avantages indus par rapport aux autres, sachant qu’il détenait des renseignements auxquels il était le seul à avoir accès.

Constatations

La commissaire a établi qu’aucune preuve ne permettait de conclure qu’un conflit d’intérêts comme celui décrit dans la première catégorie avait eu lieu.

Quant à la deuxième catégorie, la commissaire a conclu que bien qu’il aurait fallu en faire plus pour s’assurer que les soumissionnaires se trouvaient sur un pied d’égalité, la question de l’appel d’offres ne constituait pas un cas de mauvaise gestion. La commissaire a établi que le problème découlait de lacunes dans le processus d’appel d’offres, plutôt que des actions d’un fonctionnaire en particulier. Elle a aussi indiqué que certains de ces problèmes avaient été réglés à la suite de l’enquête.

Pour conclure à un acte répréhensible aux termes de Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, les circonstances doivent prouver qu’un fonctionnaire a commis un acte répréhensible. La commissaire a établi que ce n’était pas le cas.

Conclusion et recommandations

Même si la commissaire a conclu qu’aucun acte répréhensible n’avait été commis, cette affaire a tout de même soulevé d’importantes questions au sujet des processus d’appel d’offres dans la fonction publique, notamment celle de savoir dans quelles circonstances un fournisseur peut être autorisé à soumissionner sur les phases subséquentes d’un projet. En l’absence d’un acte répréhensible avéré, cependant, il vaut mieux que ces questions soient examinées en évaluant la fonction publique de l’Ontario dans son ensemble. Par conséquent, la commissaire a recommandé au secrétaire du Conseil des ministres de se pencher sur la question afin de déterminer s’il faut établir une marche à suivre pour fournir une meilleure orientation sur la notion de conflits d’intérêts « en aval ».

Allégations de nuisance à la prise d’une décision concernant l’octroi d’un permis (renvoi)

Les allégations voulaient que des fonctionnaires aient perturbé la prise d’une décision relative à l’octroi d’un permis et que cela eût entraîné de graves dangers pour la vie, la santé et la sécurité du public. Avant de faire l’objet d’une divulgation devant le Bureau, cette affaire a été examinée dans le cadre d’une enquête interne. Le divulgateur n’était cependant pas d’accord avec les conclusions de celle-ci, qui voulaient qu’aucun acte répréhensible n’ait été pas commis. Il a plutôt soutenu que le fonctionnaire responsable de l’enquête avait sciemment ignoré certaines preuves.

La commissaire a renvoyé la question en demandant à obtenir le rapport de l’enquête déjà effectuée ainsi que des renseignements additionnels, ce qui lui a été fourni. Elle s’est dite satisfaite de l’enquête interne, et a conclu que les allégations voulant que le fonctionnaire ait volontairement ignoré des éléments de preuve ne pouvaient être fondées. La commissaire a clos le dossier sans formuler de recommandations.

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