Rapports de Cas 2010-2011

 

Allégation d'un cas grave de mise en danger et de mauvaise gestion dans une affaire de réglementation

Il a été allégué que des fonctionnaires étaient responsables d'un grave cas de mise en danger et de mauvaise gestion parce qu'ils n'avaient pas appliqué et administré de façon appropriée un ensemble de normes contre un tiers. L’enquête concluait que les actions des fonctionnaires étaient conformes aux politiques et procédures détaillées applicables et qu'elles ne posaient pas de danger grave. Satisfaite des résultats de l’enquête, la commissaire a clos le dossier. Elle n’a pas formulé de recommandation ni présenté de demande de renseignements additionnels.

 

Allégations d’actes répréhensibles dans le cadre d’un processus de réglementation (enquête de la commissaire)

La commissaire avait entrepris une enquête parce qu’elle n’était pas satisfaite des renseignements fournis en réponse à une demande présentée relativement à une affaire réglée pour l’essentiel en 2008–2009. La divulgation portait sur des allégations d’actes répréhensibles dans le cadre d’un processus de réglementation. Comme l’exige la Loi, la commissaire a d’abord renvoyé le dossier à un cadre de la fonction publique pour qu’il fasse enquête. L’enquête initiale menée par le cadre a permis de cerner certaines lacunes importantes de la politique qui expliquaient la conduite jugée répréhensible. Le cadre s’est engagé à prendre des mesures correctives pour combler les lacunes et d’autres problèmes précis et à présenter des rapports périodiques sur ces mesures. La commissaire était satisfaite de la réponse du cadre, mais elle a continué de suivre le dossier à travers les rapports périodiques. Les rapports ayant révélé une possibilité que les mesures correctives n’aient pas été prises dans les délais prescrits, la commissaire a décidé d’ouvrir sa propre enquête.

L’enquête de la commissaire confirmait que la politique manquait de clarté parce qu’elle ne contenait pas suffisamment d’information sur la nature du risque posé par l’activité réglementée. La situation était exacerbée par le manque de surveillance, par le ministère, des opérations de l’unité par rapport à l’activité réglementée. Ce manque de surveillance a permis à l’unité de fonctionner en l’absence de mandat approuvé par le ministère ou de directives claires sur son rôle par rapport à l’activité réglementée ou sur la gestion de ses relations avec les intervenants clés dans ce dossier. Le manque de clarté de la politique et le défaut du ministère de surveiller les activités déployées par l’unité pour régler le problème ont entraîné une application incohérente du programme de réglementation. La commissaire a conclu qu’il n’était pas raisonnable pour le ministère de permettre une mise en œuvre incohérente d’un programme de réglementation qui comprenait mal la nature du risque sous-jacent.

Allégation de vol

Il a été allégué qu’un fonctionnaire avait commis un vol. L’enquête préliminaire effectuée n'a trouvé aucune preuve de vol, mais elle a permis de détecter des faiblesses procédurales dans les processus en place. Le cadre s’est engagé à continuer d’examiner et d’améliorer les processus. Satisfaite de l’enquête et de l’engagement du cadre à examiner et améliorer les processus, la commissaire a clos le dossier. Elle n’a pas formulé de recommandation ni présenté de demande de renseignements additionnels.

Allégation de conflit d'intérêts en matière d’embauche (infraction à un règlement)

Il a été allégué qu’une fonctionnaire avait enfreint les règles régissant les conflits d'intérêts en matière d’embauche. L’enquête concluait que les règles n'avaient pas été enfreintes et donc qu'aucun acte répréhensible n'avait été commis, mais qu'on pouvait raisonnablement avoir l'impression contraire. Des mesures correctives ont été prises pour régler les problèmes et faire connaître les règles régissant les conflits d'intérêts. Satisfaite des conclusions de l’enquête et des mesures correctives prises, la commissaire a clos le dossier. Elle n’a pas formulé de recommandation ni présenté de demande de renseignements additionnels.

Copyright © 2019 Office of the Integrity Commissioner.
All Rights Reserved.