Rapports de cas 2009 - 2010

 

Allégation de conflit d'intérêts

Il a été allégué qu'un fonctionnaire avait enfreint les règles régissant les conflits d'intérêts en matière d'embauche. L'enquête concluait que les règles n'avaient pas été enfreintes. Satisfaite des résultats de l'enquête, la commissaire a clos le dossier.

Conformité aux normes de qualité

Il a été allégué que des fonctionnaires étaient impliqués dans un cas grave de mauvaise gestion ou avaient posé un grave danger parce qu'ils ne s'étaient pas assurés qu'une unité de prestation de service satisfaisait aux normes provinciales. L'enquête a permis de confirmer une grande partie des circonstances signalées par le divulgateur. Après avoir examiné le rapport après renvoi, la commissaire a conclu que différents facteurs, dont aucun n'était directement attribuable à une personne particulière, indiquaient un cas de mauvaise gestion, mais qu'il ne s'agissait pas d'un cas grave, et que ces facteurs risquaient de poser un grave danger déraisonnable.

Le cadre à qui la commissaire avait renvoyé le dossier s'est engagé à prendre des mesures correctives pour régler les problèmes cernés et réduire le risque d'actes répréhensibles dans l'avenir. En l'occurrence, la commissaire a formulé une recommandation que le cadre a adoptée. Satisfaite des résultats de l'enquête, la commissaire a clos le dossier.
 

  
 
 
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