Règles d’organismes publics qui ont été approuvées

Les règles sur les conflits d’intérêts énoncées dans le Règlement de l’Ontario 381/07 s’appliquent aux employés actuels des ministères ainsi qu’aux employés d’un organisme public et personnes nommées à un organisme public. Elles se veulent suffisamment générales pour couvrir la plupart des situations, mais la Loi permet aussi aux organismes publics de se doter de leurs propres règles, qu’ils doivent soumettre à l’examen et à l’approbation du commissaire à l’intégrité.

Le commissaire est d’avis qu’un organisme public ne devrait proposer ses propres règles que si le caractère unique de son mandat accroît la possibilité qu’il y ait conflit, et que l’ajout desdites règles atténuerait le problème.

Pour recevoir approbation, les règles présentées par les organismes publics doivent, au minimum, satisfaire aux normes éthiques établies par le Règlement de l’Ontario 381/07. Une fois approuvées, elles prennent effet dès leur publication sur le présent site Web.

Les organismes publics suivants ont leurs propres règles sur les conflits d’intérêts. Ces règles sont entrées en vigueur aux dates indiquées et sont réputées être approuvées par le commissaire à l’intégrité aux termes du paragraphe 58 (2) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario - le 15 octobre, 2013

Conseil consultatif des services de santé en français - le 20 septembre, 2013

Commission des parcs du Niagara - le 5 mars, 2020
 
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail - le 9 octobre, 2012

Commission de révision des paiements effectués aux médecins - le 30 juin, 2011

Réseaux locaux d’intégration des services de santé - le 1er août, 2011

Société des loteries et des jeux de l’Ontario - le 13 octobre, 2017

Fondation Trillium de l’Ontario - le 26 mars, 2018

Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario - le 22 janvier, 2013 
(Les parties concernées: Commission de négociation, Commission de révision de l’évaluation foncière, Commission des affaires municipales de l’Ontario, Commission des biens culturels Tribunal de l’environnement)

Tribunaux de justice sociale Ontario - le 20 septembre, 2013
(Les parties concernées: Child and Family Services Review Board, Criminal Injuries Compensation Board, Custody Review Board, Human Rights Tribunal of Ontario, Landlord and Tenant Board, Ontario Special Education Tribunal (English and French), 

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