Éthique dans le secteur public

Les fonctionnaires des ministères et organismes publics de l’Ontario ont l’obligation d’éviter que leurs intérêts privés entrent en conflit avec leurs responsabilités au sein de la fonction publique. Ils sont aussi soumis à des règles relatives aux activités politiques qui visent un juste équilibre entre la neutralité de la fonction publique et le droit des particuliers de participer à des activités de nature politique.

Ces règles sont établies dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et le Règlement de l’Ontario 381/07 (Règles relatives aux conflits d’intérêts visant les fonctionnaires actuels et anciens des cabinets des ministres).

Le commissaire à l’intégrité joue un rôle de premier plan pour ce qui est de faire connaître les règles encadrant les conflits d’intérêts et les activités politiques qui concernent les fonctionnaires, mission qui revenait auparavant au commissaire aux conflits d’intérêts. Tous les membres de la fonction publique ont un responsable de l’éthique, chargé de les conseiller et de trancher sur l’application desdites règles à leur situation. Le commissaire se trouve à être le responsable de l’éthique pour certains membres de la fonction publique, comme le secrétaire du Conseil des ministres, ainsi que pour les personnes nommées à un organisme public ontarien.

Consulter le rapport rapport annuel 2018-2019 de l’ancien commissaire aux conflits d’intérêts.


Conflit d’intérêts

Tout fonctionnaire ou ancien fonctionnaire qui croit être en situation réelle ou potentielle de conflit d’intérêts doit communiquer avec son responsable de l’éthique; celui-ci déterminera s’il y a vraiment conflit ou renverra le dossier au commissaire. Si le responsable de l’éthique ou le commissaire estiment qu’il y a conflit d’intérêts, ils donneront au fonctionnaire concerné des directives que ce dernier devra absolument suivre. Pour en savoir plus sur les Règles relatives aux conflits d'intérêts, cliquer ici.

Activités politiques

Les activités politiques des fonctionnaires font l’objet de restrictions qui varient selon le poste occupé. Certaines s’appliquent à l’ensemble de la fonction publique, d’autres à la majorité, et d’autres encore à des membres bien précis (les « fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières »). Un fonctionnaire pourrait avoir à demander l’autorisation de son responsable de l’éthique ou du commissaire avant de prendre part à certaines formes d’activité politique. Pour en savoir plus, cliquer ici.

Qui est mon responsable de l’éthique?

Tous les membres de la fonction publique de l’Ontario ont un responsable de l’éthique, chargé de les conseiller et de trancher sur l’application à leur situation des règles relatives aux activités politiques et aux conflits d’intérêts. Cliquer ici pour savoir de qui il s’agit dans votre cas.

Avez-vous une question?

Les questions concernant notre rôle ou les règles relatives aux conflits d'intérêts peuvent être adressées à: ethics@oico.on.ca ou 416-212-3606 (sans frais 1-866-956-1191).




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