• vous aimeriez avoir des renseignements sur le rôle du commissaire à l’intégrité dans le processus de divulgation et d’enquête en matière d’actes répréhensibles prévu par la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario (« la Loi »);

• vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez vous renseigner, en toute confidentialité, sur la façon de procéder à la divulgation d’actes répréhensibles;

• vous êtes fonctionnaire, vous travaillez dans un cabinet ministériel et vous avez connaissance d’éventuels actes répréhensibles dont vous aimeriez faire la divulgation;

• vous êtes fonctionnaire, vous avez connaissance d’éventuels actes répréhensibles dont vous aimeriez faire la divulgation et vous pensez qu’il ne serait pas approprié de faire cette divulgation à votre responsable de l’éthique ;

• vous êtes fonctionnaire, vous avez fait une divulgation à votre responsable de l’éthique et vous craignez que votre divulgation ne soit pas traitée de façon appropriée.

De plus, le commissaire à l’intégrité est le responsable de l’éthique des fonctionnaires qui travaillent dans les cabinets des ministres.

Si vous êtes fonctionnaire et si vous vous demandez qui est votre responsable de l’éthique, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du Bureau du commissaire à l’intégrité, en toute confidentialité.

Le rôle des responsables de l’éthique consiste à :

• sensibiliser les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires au respect de l’éthique;

• répondre à des questions concernant l’application des règles relatives aux conflits d’intérêts;

• déterminer si une situation présente un conflit d’intérêts pour quelqu’un qui travaille dans la fonction publique;

• donner des directives en cas de conflit d’intérêts réel ou possible,

• recevoir les divulgations d’actes répréhensibles faites par les fonctionnaires de leur ministère ou organisme public ;

• accepter les renvois aux fins d’enquête venant du commissaire à l’intégrité,

• faire les enquêtes et produire les rapports nécessaires suite à un renvoi par le commissaire à l’intégrité.

• une contravention commise par un fonctionnaire, un ministre ou un adjoint parlementaire à une loi (fédérale ou provinciale);

• un acte ou une omission de la part d’un fonctionnaire, d’un ministre ou d’un adjoint parlementaire qui pose un grave danger pour la vie, la

• santé ou la sécurité de quiconque ou un grave danger pour l’environnement;

• un cas grave de mauvaise gestion de la part d’un fonctionnaire, d’un ministre ou d’un adjoint parlementaire dans les activités de la fonction

• publique de l’Ontario;

• le fait pour un fonctionnaire, un ministre ou un adjoint parlementaire d’ordonner ou de conseiller la commission d’un acte répréhensible tel que défini ci-dessus.

• l’objet de la divulgation est traité par une autre personne ou un organisme dans le cadre de l’exécution de la loi ou conformément à la procédure établie en vertu de la Loi ou d’une autre loi;

• l’objet de la divulgation a trait à une question d’emploi ou de relations de travail qui pourrait être traitée par un mécanisme de règlement des différends (p. ex., une procédure de règlement des griefs);

• l’objet de la divulgation a trait à une question qui pourrait être traitée dans le cadre de la Loi sur les services policiers;

• l’objet de la divulgation fait l’objet d’une décision rendue dans l’exercice d’une fonction d’adjudication d’un tribunal judiciaire ou autre;

• l’objet de la divulgation est lié à la poursuite d’une infraction;

• l’objet de la divulgation n’est pas assez important ou la divulgation est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi; une période de temps importante s’est écoulée entre la divulgation et l’incident qui en est l’objet et, de ce fait, une instance serait inutile;

• l’objet de la divulgation se rapporte à une décision de politique publique;

• il existe une autre raison valable de ne pas donner suite à la divulgation.

• sont protégés par le secret professionnel de l’avocat;

• révèleraient sans permission la teneur des délibérations du Conseil exécutif;

• sont préparés par l’avocat-conseil d’un ministère ou d’un organisme public, ou pour le compte de cet avocat-conseil, en vue de son utilisation dans la communication de conseils juridiques, en prévision d’un litige ou en vue de son utilisation dans un litige.

La Loi prévoit par ailleurs que le commissaire à l’intégrité présente chaque année à l’Assemblée un rapport sur le nombre et la nature des divulgations d’actes répréhensibles reçues et sur leur issue.

Cette protection s’étend à l’ensemble des fonctionnaires (syndiqués ou non). Les fonctionnaires peuvent porter plainte en cas de représailles aux termes de leur convention collective (le cas échéant), ou encore déposer une plainte auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario et auprès de la Commission des griefs de la fonction publique. Ces organismes sont habilités à rendre des directives, voire ordonner la réintégration d’une personne dans son poste, s’ils constatent qu’il y a eu des représailles.

Tout fonctionnaire jugé responsable de représailles est passible de mesures disciplinaires, y compris une suspension ou un congédiement.